CGV spécifiques aux Guides (Pratique et Ultime)

Dernière mise à jour : 22/05/25

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques réalisées via le site internet www.r2-design.fr, propriété de l’entreprise R² Design, représentée par Stéphanie Foulon, auto-entrepreneure, immatriculée sous le numéro SIRET 52421510000024, domiciliée à 27Q RUE DE LA TERRE AUX MOINES 77930 ST SAUVEUR SUR ECOLE.
 

1. Statut juridique – TVA non applicable

R² Design est une auto-entreprise soumise au régime fiscal de la micro-entreprise.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable :
📌 « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
 

2. Nature des produits

Les produits vendus sur le site sont des documents numériques au format PDF, conçus et rédigés par R² Design.
Ils portent sur des thématiques liées :

• à l’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, formulaires CERFA…),

• ou à des sujets techniques ou administratifs associés.

Ces guides sont généraux et non personnalisés. Leur vocation est informatif et pédagogique : ils aident à comprendre certaines démarches ou à mieux organiser un projet, mais ne remplacent ni une analyse juridique ni un accompagnement professionnel individualisé.
 

3. Responsabilité de l’utilisateur

Chaque projet étant unique, l’utilisateur s’engage à :

• vérifier les informations fournies dans le guide en fonction de sa commune, son terrain et son projet,

• consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de sa ville (consultable sur www.geoportail-urbanisme.gouv.fr),

• se rapprocher de sa mairie ou d’un professionnel qualifié pour valider les spécificités de son dossier.

R² Design ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une mauvaise interprétation ou à l’absence de vérification des informations.
 

4. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros, TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Le paiement s’effectue en ligne via des moyens sécurisés (carte bancaire, Stripe, etc.).
Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès validation du paiement.
 

5. Livraison

Les fichiers numériques sont envoyés immédiatement après l’achat, via un lien de téléchargement ou un email automatique à l’adresse fournie par le client.
Chaque fichier est protégé par un code unique permettant d’identifier l’acheteur.
Aucun envoi postal n’est prévu.

Le client est responsable de la saisie correcte de son adresse email.
 

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du client.

En validant sa commande, le client :

• accepte l’exécution immédiate du contrat,

• reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

• ​

7. Propriété intellectuelle et protection des fichiers

L’ensemble des contenus proposés par R² Design (guides PDF, visuels, textes, maquettes) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de R² Design.

Toute reproduction, diffusion, modification, transmission ou utilisation commerciale, partielle ou totale, sans autorisation écrite, est strictement interdite.

Les guides sont fournis avec un code de protection unique et sont destinés à un usage personnel exclusivement.

 

Textes applicables :

• Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle

• Article L122-4 : interdiction de reproduction sans autorisation

• Article L335-2 : la contrefaçon est punie de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende

R² Design se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire nécessaire en cas de violation de ses droits.

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8. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées uniquement pour la gestion des achats et la relation client.
Elles ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers.
Conformément à la réglementation RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression sur simple demande par mail.

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9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de l’entreprise.

📩 Contact R² Design :
Stéphanie Foulon
🌐 www.r2-design.fr