Conditions Générales d'Utilisation

Version mise à jour le 13 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après désignées « CGU », définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site internet www.r2-design.fr, ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs.
Toute navigation sur le site implique l’acceptation des présentes CGU dans leur version applicable au moment de la consultation.
Les conditions applicables à la commande d’une prestation sont définies séparément dans les Conditions Générales de Vente de R² Design.

ARTICLE 1 – ÉDITEUR DU SITE
Le site www.r2-design.fr est édité par :
R² Design – Stéphanie Foulon
Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial R² Design
Micro-entreprise – profession libérale non réglementée
SIRET : 524 215 100 00024
Code APE : 7410Z
Adresse professionnelle :
27 Q rue de la Terre aux Moines
77930 Saint-Sauveur-sur-École – France
Téléphone : 06 71 61 97 92
Adresse électronique : r2design.sf@gmail.com
Site internet : www.r2-design.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
La directrice de la publication est Stéphanie Foulon.

ARTICLE 2 – HÉBERGEMENT DU SITE
Le site est conçu et hébergé au moyen de la plateforme Wix.
L’hébergeur est :
Wix Online Platforms Limited
1 Grant’s Row
Dublin 2, D02HX96
Irlande
Site internet : www.wix.com
Wix assure le stockage et la mise à disposition technique du site, sous réserve de ses propres conditions d’utilisation et de fonctionnement.

ARTICLE 3 – OBJET DU SITE
Le site www.r2-design.fr a pour objet de présenter l’activité, le savoir-faire, les réalisations et les prestations de R² Design.
Le site présente notamment des informations relatives aux domaines suivants :
Décoration et architecture d’intérieur

• Diagnostic Déco Flash ;

• Rendez-vous Déco à domicile ou en visioconférence ;

• Conseil Avant Travaux ciblé ou global ;

• Visite Conseil Avant Achat Immobilier ;

• Plans d’aménagement 2D ;

• Projet de rénovation intérieure ;

• accompagnement décoratif et choix de matériaux.

Urbanisme et démarches administratives

• audit de dossiers d’urbanisme bloqués ou refusés ;

• déclaration préalable de travaux ;

• permis de construire ;

• dossiers modificatifs ;

• régularisation de travaux ;

• autorisation d’enseigne ou de publicité ;

• dossier relatif à un établissement recevant du public de cinquième catégorie.

Plans techniques BTP

• plans de repérage ;

• plans de revêtements ;

• plans de faux plafonds ;

• plans de réseaux ;

• plans d’installation de chantier ;

• tableaux de nomenclature ;

• carnets de détails ;

• plans de principe ;

• plans de synthèse et autres documents graphiques destinés aux entreprises du bâtiment.

Le site permet également :

• de découvrir les réalisations et projets de R² Design ;

• d’obtenir des informations générales sur les prestations ;

• de prendre contact avec R² Design ;

• de transmettre une demande au moyen d’un formulaire ;

• de commander certaines prestations lorsqu’un dispositif de commande en ligne est proposé ;

• d’accéder aux réseaux sociaux professionnels de R² Design.

La présentation d’une prestation sur le site ne constitue pas, à elle seule, une offre contractuelle définitive.
Le périmètre exact, les limites, les délais, les livrables et le prix d’une prestation sont définis dans la présentation de l’offre, la confirmation écrite, le devis ou les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE
Le site www.r2-design.fr est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet.
Les équipements, logiciels, moyens de télécommunication et frais de connexion nécessaires à l’accès au site restent à la charge de l’utilisateur.
R² Design s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du site. Toutefois, l’accès peut être suspendu, limité ou interrompu, notamment en raison :

• d’une opération de maintenance ;

• d’une mise à jour ;

• d’un incident technique ;

• d’une défaillance de l’hébergeur ;

• d’un cas de force majeure ;

• d’un événement indépendant de la volonté de R² Design.

R² Design ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du site.
Une interruption temporaire du site ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU SITE
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, licite et conforme à sa destination.
Il est notamment interdit :

• d’utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites ;

• de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques ou aux espaces protégés ;

• de perturber ou d’endommager le fonctionnement du site ;

• d’introduire un virus, logiciel malveillant ou dispositif susceptible de nuire au site ;

• d’extraire ou de reproduire massivement les contenus du site ;

• d’utiliser les coordonnées publiées à des fins de prospection abusive ;

• d’usurper l’identité d’une autre personne ;

• de transmettre des informations fausses, trompeuses ou illicites par l’intermédiaire des formulaires.

R² Design se réserve le droit de prendre toute mesure utile en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

ARTICLE 6 – INFORMATIONS PUBLIÉES SUR LE SITE
R² Design apporte un soin raisonnable à la rédaction et à la mise à jour des informations publiées.
Toutefois, les contenus du site sont présentés à titre informatif et général. Ils ne remplacent pas une étude personnalisée du projet, du bien, des documents administratifs ou de la réglementation applicable.
Les informations relatives notamment :

• à la décoration ;

• à l’aménagement intérieur ;

• aux travaux ;

• aux prix ;

• aux délais ;

• à l’urbanisme ;

• aux autorisations administratives ;

• aux établissements recevant du public ;

• aux normes techniques,

peuvent évoluer et doivent être vérifiées en fonction de la situation particulière du projet.
La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle entre l’utilisateur et R² Design.
Seuls une commande validée, une confirmation écrite ou un devis accepté peuvent engager contractuellement R² Design.
Les tarifs précédés de la mention « à partir de » sont indicatifs. Ils peuvent varier selon la surface, la complexité, la localisation, les contraintes, les documents disponibles et le périmètre de la mission.

ARTICLE 7 – FORMULAIRES ET PRISE DE CONTACT
L’utilisateur peut contacter R² Design au moyen des formulaires présents sur le site, par email ou par téléphone.
L’utilisateur s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et actualisées.
L’envoi d’un formulaire :

• ne vaut pas acceptation de la demande ;

• ne constitue pas une commande définitive ;

• ne garantit pas la disponibilité de R² Design ;

• ne constitue pas une validation de la faisabilité du projet ;

• ne garantit pas l’obtention d’une autorisation administrative.

R² Design peut demander des informations ou documents complémentaires avant de se prononcer sur la demande.
R² Design reste libre d’accepter ou de refuser une demande, notamment lorsqu’elle :

• dépasse son champ de compétence ;

• nécessite une assurance ou une qualification qu’elle ne détient pas ;

• ne correspond pas aux prestations proposées ;

• présente un délai irréaliste ;

• repose sur des informations insuffisantes ;

• est incompatible avec ses disponibilités.

Les modalités contractuelles et financières applicables sont communiquées séparément avant le démarrage d’une prestation.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale du site ainsi que les textes, plans, présentations, créations graphiques, pictogrammes, photographies, illustrations, vidéos, documents et autres contenus présentés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire ou droits appartenant à un tiers, ces éléments sont la propriété de R² Design ou sont utilisés avec l’autorisation de leur titulaire.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable de R² Design est interdite.
L’utilisateur n’est notamment pas autorisé à :

• reprendre les textes pour alimenter un autre site ;

• utiliser les plans ou concepts pour un autre projet ;

• reproduire les visuels à des fins commerciales ;

• supprimer les mentions d’auteur ou de propriété ;

• présenter une création de R² Design comme étant la sienne ;

• réutiliser les photographies ou documents dans une communication commerciale.

Une consultation et une reproduction strictement privées sont autorisées, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.
Toute utilisation non autorisée peut constituer une contrefaçon et engager la responsabilité de son auteur.
Les marques, logos et contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 9 – PHOTOGRAPHIES, VISUELS ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Le site peut présenter :

• des photographies de réalisations ;

• des projets en cours ;

• des mises en situation ;

• des photographies d’illustration ;

• des images retouchées ;

• des photomontages ;

• des modélisations ;

• des visuels créés ou complétés avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle.

Ces visuels ont une vocation illustrative, esthétique ou pédagogique.
Ils ne constituent pas nécessairement la photographie d’une réalisation exécutée par R² Design, sauf lorsque cette qualité est clairement précisée.
Les visualisations, simulations et images générées ou assistées par intelligence artificielle ne constituent pas des documents techniques ou des plans d’exécution.
Elles ne garantissent pas une reproduction exacte :

• des couleurs ;

• des matériaux ;

• des dimensions ;

• des proportions ;

• de l’éclairage ;

• du mobilier ;

• du résultat après travaux.

Toute utilisation d’un visuel pour prendre une décision technique, commander un produit ou exécuter des travaux doit être précédée des vérifications nécessaires.
Les photographies de projets privés ne sont publiées qu’avec l’accord nécessaire des personnes concernées ou après suppression des éléments permettant de les identifier.

ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTES ET SERVICES TIERS
Le site peut contenir des liens vers :

• des réseaux sociaux ;

• des plateformes de prise de rendez-vous ;

• des services de visioconférence ;

• des outils cartographiques ;

• des plateformes de paiement ;

• des sites institutionnels ;

• des sites de partenaires ou de tiers.

Ces sites et services disposent de leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.
R² Design ne contrôle pas leur contenu, leur disponibilité, leur sécurité ni leurs pratiques de traitement des données.
R² Design ne peut donc être tenue responsable d’un contenu, d’une modification, d’une indisponibilité ou d’un dommage provenant d’un site ou service tiers.
L’activation d’un lien externe relève de la responsabilité de l’utilisateur.
La création d’un lien vers le site www.r2-design.fr est autorisée à condition :

• qu’elle ne porte pas atteinte à l’image de R² Design ;

• qu’elle ne crée aucune confusion sur l’origine du contenu ;

• qu’elle ne laisse pas croire à un partenariat inexistant ;

• qu’elle ne reproduise pas directement le site dans un autre site.

R² Design peut demander la suppression d’un lien qu’elle estime préjudiciable ou trompeur.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
R² Design peut collecter des données personnelles lorsque l’utilisateur :

• remplit un formulaire ;

• demande un rendez-vous ;

• sollicite un devis ;

• commande une prestation ;

• adresse un email ;

• contacte R² Design par téléphone ;

• transmet des photographies, plans ou documents ;

• utilise certaines fonctionnalités du site.

Les données collectées peuvent notamment comprendre :

• le nom et le prénom ;

• l’adresse électronique ;

• le numéro de téléphone ;

• l’adresse postale ou l’adresse du projet ;

• les informations relatives au projet ;

• les photographies et documents transmis ;

• les données nécessaires à l’établissement d’un devis ou d’une facture ;

• les informations techniques liées à la navigation.

Les données sont traitées pour :

• répondre aux demandes ;

• préparer une proposition ou un devis ;

• organiser un rendez-vous ;

• exécuter une prestation ;

• assurer le suivi administratif et commercial ;

• respecter les obligations comptables, fiscales et légales ;

• assurer la sécurité et le fonctionnement du site.

R² Design ne vend pas les données personnelles de ses utilisateurs.
Certaines données peuvent être accessibles aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site, notamment Wix, ainsi qu’aux outils utilisés pour la messagerie, la facturation, la prise de rendez-vous, le paiement ou la mesure d’audience.
Ces prestataires agissent dans le cadre de leurs missions et de leurs propres obligations réglementaires.
L’utilisateur dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
r2design.sf@gmail.com
Une réponse sera apportée dans le délai légal applicable. Une preuve d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
Les informations complètes relatives aux traitements, aux durées de conservation et aux destinataires figurent dans la Politique de confidentialité du site.

ARTICLE 12 – COOKIES ET TRACEURS
Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement.
Certains cookies sont indispensables pour :

• assurer la sécurité du site ;

• permettre la navigation ;

• mémoriser certains choix techniques ;

• afficher correctement les différentes pages ;

• permettre le fonctionnement d’un formulaire ou d’une commande.

D’autres cookies peuvent être utilisés, sous réserve du consentement de l’utilisateur, pour :

• mesurer l’audience ;

• analyser la navigation ;

• améliorer les contenus ;

• afficher des services provenant de plateformes tierces ;

• intégrer des contenus issus des réseaux sociaux ;

• afficher une carte ou un outil externe.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par la réglementation.
Les cookies non nécessaires ne sont déposés qu’après le choix de l’utilisateur.
L’utilisateur peut accepter, refuser ou personnaliser les cookies grâce au bandeau ou à l’outil de gestion prévu sur le site.
Il peut modifier ou retirer son consentement à tout moment depuis l’outil de gestion des cookies, lorsqu’il est disponible.
Le refus de certains cookies peut empêcher l’affichage ou le fonctionnement de certaines fonctionnalités provenant de services tiers.
Les informations détaillées concernant les cookies utilisés doivent correspondre aux outils effectivement activés sur le site Wix.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
R² Design met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité, la sécurité et la mise à jour du site.
Toutefois, R² Design ne peut garantir :

• l’absence totale d’erreur ;

• l’exactitude permanente de toutes les informations ;

• l’absence d’interruption ;

• l’absence de virus ou d’éléments malveillants provenant de tiers ;

• la compatibilité du site avec tous les appareils et navigateurs ;

• le fonctionnement permanent des services fournis par Wix ou par des plateformes externes.

R² Design ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant directement d’un dysfonctionnement qui ne lui est pas imputable.
L’utilisateur reste responsable :

• de son équipement ;

• de sa connexion Internet ;

• de la protection de ses données et appareils ;

• de l’utilisation qu’il fait des informations consultées ;

• des documents ou informations qu’il transmet.

Les informations publiées sur le site ne doivent pas être utilisées comme substitut à une étude personnalisée, à un diagnostic réglementaire ou technique, à une étude structurelle ou à l’intervention d’un professionnel habilité.
Les présentes exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.

ARTICLE 14 – SÉCURITÉ
L’utilisateur s’engage à prendre les précautions nécessaires pour protéger son matériel et ses données.
Il lui appartient notamment :

• d’utiliser un appareil correctement protégé ;

• de maintenir ses logiciels et son navigateur à jour ;

• de ne pas transmettre de fichiers infectés ;

• de vérifier l’identité de l’expéditeur avant d’ouvrir une pièce jointe ;

• de ne pas communiquer d’informations sensibles par un moyen non sécurisé.

R² Design ne demande jamais la communication d’un mot de passe personnel ou de coordonnées bancaires complètes par email.
En cas de doute concernant un message présenté comme provenant de R² Design, l’utilisateur est invité à contacter directement R² Design à l’adresse r2design.sf@gmail.com ou au 06 71 61 97 92.

ARTICLE 15 – SIGNALEMENT D’UN CONTENU
Toute personne estimant qu’un contenu publié sur le site :

• porte atteinte à ses droits ;

• reproduit une création sans autorisation ;

• contient une donnée personnelle qui ne devrait pas être publiée ;

• présente un caractère illicite ou manifestement inexact,

peut en demander l’examen en écrivant à :
r2design.sf@gmail.com
La demande doit permettre d’identifier précisément :

• le contenu concerné ;

• son emplacement sur le site ;

• la nature du problème ;

• l’identité et les coordonnées du demandeur ;

• les justificatifs utiles.

R² Design examinera la demande et prendra les mesures appropriées lorsqu’elle est justifiée.

ARTICLE 16 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Lorsqu’un utilisateur commande une prestation, les Conditions Générales de Vente de R² Design s’appliquent en complément des présentes CGU.
En cas de contradiction portant sur une commande ou une prestation, les dispositions suivantes prévalent dans cet ordre :

1. le devis ou la confirmation particulière acceptée ;

2. les Conditions Générales de Vente ;

3. les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les CGU encadrent l’utilisation du site. Elles ne remplacent pas les documents contractuels applicables à une prestation.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGU
R² Design peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte :

• d’une évolution du site ;

• d’une nouvelle fonctionnalité ;

• d’une modification de ses prestations ;

• d’une évolution légale ou réglementaire ;

• d’un changement concernant ses prestataires techniques.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la consultation.
La date de la dernière mise à jour figure en haut du document.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.

ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition légale impérative, les autres dispositions restent applicables.
Le fait pour R² Design de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté concernant l’utilisation du site, l’utilisateur est invité à contacter préalablement R² Design afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Aucune disposition des présentes CGU ne peut priver un utilisateur consommateur des protections impératives dont il bénéficie en application de la législation française ou européenne.