CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 13/02/2026

1. Identité de l’entreprise

R² Design – Stéphanie Foulon
Micro-entreprise – profession libérale non réglementée
SIRET : 524 215 100 00024
Adresse :
27 Q rue de la Terre aux Moines
77930 Saint-Sauveur-sur-École – France
Email : r2design.sf@gmail.com
Site internet : www.r2-design.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
MMA – agence de Ponthierry.

2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par R² Design, notamment :

Décoration et architecture d’intérieur
• Rendez-vous Déco
• Diagnostic Déco Flash
• Projets de rénovation et d’aménagement intérieur
• Solutions sur mesure
• Suivi qualité de chantier

Urbanisme
• Déclaration préalable de travaux
• Permis de construire
• Autorisation d’enseigne ou de publicité
• Dossiers ERP
• Audit ou analyse de dossier administratif

Technique
• Plans techniques
• Plans d’exécution destinés aux entreprises du bâtiment

Produits numériques
• Guides pédagogiques relatifs aux démarches administratives d’urbanisme.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Commandes
Prestations sur devis
Toute prestation (hors Diagnostic Déco Flash, Rendez-vous Déco et produits numériques) fait l’objet d’un devis détaillé.

La commande est considérée comme validée après :
• signature du devis
• paiement de l’acompte convenu.

Rendez-vous Déco
Le règlement est exigible le jour du rendez-vous.

Diagnostic Déco Flash
La commande s’effectue en ligne.
Le paiement intégral est exigé à la commande.

La prestation débute uniquement après :
• validation du paiement
• réception complète des éléments nécessaires à l’analyse.

Guides numériques
Les guides numériques sont des produits dématérialisés.
L’accès ou le téléchargement est mis à disposition après validation du paiement.

4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Pour les prestations sur devis :
• un acompte de 50 % est généralement demandé à la signature
• le solde est payable avant remise des livrables ou selon les modalités indiquées sur le devis.

Les factures mentionnent la date d’échéance.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Délais – Diagnostic Déco Flash
Le Diagnostic Déco Flash est envoyé par email au format PDF sous 3 jours ouvrés à compter de la réception complète :
• d’au minimum trois photographies
• du formulaire complété
• d’un croquis ou plan avec dimensions lorsque cela est nécessaire à l’analyse.

Les jours ouvrés correspondent aux jours de travail du prestataire du lundi au vendredi entre 9h00 et 18h00, hors week-ends et jours fériés.
Le samedi ne constitue pas un jour ouvré dans le cadre du traitement des commandes.

La prestation consiste en la remise d’un compte rendu écrit au format PDF contenant des recommandations d’aménagement, d’organisation de l’espace et de décoration.

Cette prestation ne comprend :
• aucun rendez-vous
• aucun échange téléphonique
• aucune visioconférence
• aucun accompagnement personnalisé
• aucun suivi après la remise du document.

La remise du compte rendu constitue l’exécution complète et définitive de la prestation.

En cas de congés, d’événement exceptionnel ou de circonstance indépendante de la volonté du prestataire, le délai peut être prolongé. Le client en sera informé.
Fermeture estivale : R² Design est fermé durant le mois d’août. Toute commande passée après le 25 juillet pourra être traitée à partir de début septembre.

6. Nature des prestations
Les prestations proposées constituent des missions de conseil, conception ou assistance technique.
R² Design n’exerce aucune mission de maîtrise d’œuvre au sens légal du terme.
R² Design n’assure pas la coordination générale des entreprises intervenantes sur un chantier.

Les entreprises réalisant les travaux demeurent seules responsables :
• de leurs études techniques
• du dimensionnement des ouvrages
• du respect des normes et réglementations
• de la mise en œuvre des travaux
• de leurs assurances professionnelles.

Les documents réalisés par R² Design constituent des documents de conception et d’intention.
Ils ne constituent pas des plans d’exécution sauf mention explicite contraire.

Toute intervention sur un élément structurel doit être validée par un bureau d’études structure ou un professionnel compétent.

7. Urbanisme et autorisations administratives
Dans le cadre des prestations d’urbanisme :
• déclaration préalable
• permis de construire
• autorisation d’enseigne
• dossier ERP

R² Design s’engage à constituer un dossier conforme aux éléments fournis et à la réglementation applicable au moment du dépôt.
R² Design ne peut garantir l’acceptation du dossier par l’administration compétente.

La décision finale relève exclusivement des services instructeurs.

8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
• aux prestations personnalisées débutées avec l’accord du client
• aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.

Toute commande de guide numérique ou de Diagnostic Déco Flash est ferme et définitive.

9. Obligations du client
Le client s’engage à fournir les informations, documents et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Ces éléments peuvent notamment comprendre, selon la nature du projet :
• des photographies
• des plans ou croquis
• des dimensions
• des informations techniques
• toute contrainte liée au lieu ou au projet.

Cette liste est donnée à titre indicatif et non exhaustif.

Les éléments demandés peuvent varier selon le type de prestation commandée.

En cas d’informations incomplètes, inexactes ou insuffisamment exploitables, R² Design ne pourra être tenue responsable des conséquences pouvant en résulter sur l’analyse ou les recommandations formulées.

10. Responsabilité
R² Design est tenu à une obligation de moyens.
Les recommandations fournies constituent un avis professionnel basé sur les éléments transmis.

La responsabilité de R² Design ne pourra être engagée en cas :
• d’informations inexactes fournies par le client
• de mauvaise interprétation des recommandations
• de travaux réalisés par des tiers
• de décisions administratives.

La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.

11. Appréciation esthétique
Les propositions décoratives, architecturales ou d’aménagement reposent en partie sur une appréciation esthétique et subjective.
Les recommandations formulées par R² Design ont pour objectif d’apporter une expertise professionnelle et une orientation de conception, mais ne constituent pas une garantie de satisfaction personnelle du client.

Les choix finaux concernant l’aménagement, les couleurs, les matériaux, le mobilier ou l’ambiance décorative relèvent de la décision du client.

12. Assurance et responsabilité des intervenants
R² Design dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de conseil et de conception.
Les entreprises intervenant sur les travaux doivent disposer de leurs propres assurances professionnelles et restent seules responsables de leurs interventions.
R² Design ne peut être tenue responsable des malfaçons, retards ou défauts d’exécution imputables aux entreprises ou prestataires tiers.

13. Propriété intellectuelle
Tous les documents remis (plans, visuels, PDF, conseils, textes, concepts) demeurent la propriété exclusive de R² Design.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur.
Médiateur :
Médiation de la Consommation & Patrimoine
12 square Desnouettes
75015 Paris
www.mcpmediation.org

15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu amiablement ou par médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de R² Design.