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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version mise à jour le 13 octobre 2026


1. Identité du prestataire
R² Design – Stéphanie Foulon
Micro-entreprise – profession libérale non réglementée
SIRET : 524 215 100 00024
Adresse :
27 Q rue de la Terre aux Moines
77930 Saint-Sauveur-sur-École – France
Email : r2design.sf@gmail.com
Site internet : www.r2-design.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
R² Design exerce des activités de conseil en décoration, conception et aménagement intérieur, dessin technique et assistance à la constitution de dossiers administratifs d’urbanisme.
R² Design déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MMA, agence de Ponthierry, pour les activités déclarées et garanties par son contrat. Une attestation peut être communiquée sur demande.


2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », encadrent les relations contractuelles entre R² Design et ses clients particuliers ou professionnels.
Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes.
Décoration et architecture d’intérieur

  • Diagnostic Déco Flash ;

  • Rendez-vous Déco à domicile ou en visioconférence ;

  • Conseil Avant Travaux ciblé ou global ;

  • Visite Conseil Avant Achat Immobilier ;

  • Plans d’aménagement 2D ;

  • Projet de rénovation intérieure ;

  • accompagnement ponctuel dans le choix de couleurs, matériaux, équipements ou éléments décoratifs.

Urbanisme et démarches administratives

  • audit et analyse de dossiers d’urbanisme bloqués, incomplets ou refusés ;

  • déclaration préalable de travaux ;

  • permis de construire ;

  • permis ou déclaration préalable modificative ;

  • dossier de régularisation ;

  • autorisation d’enseigne ou de publicité ;

  • dossier relatif à un établissement recevant du public de cinquième catégorie ;

  • prestations administratives complémentaires expressément prévues au devis.

Plans techniques destinés aux entreprises du bâtiment

  • plans de repérage ;

  • plans de revêtements de sols ou muraux ;

  • plans de faux plafonds ;

  • plans de réseaux sous dallage ;

  • plans de voirie et réseaux divers ;

  • plans d’installation de chantier ;

  • plans de synthèse ;

  • tableaux de nomenclature ;

  • carnets de détails ;

  • plans de principe ;

  • retranscription graphique d’un cahier des charges ou d’études communiquées par les intervenants compétents.

Les caractéristiques précises, limites, livrables, délais et conditions financières de chaque mission sont indiqués sur le site, le formulaire de commande, la confirmation écrite, la facture ou le devis correspondant.
En cas de contradiction, les conditions particulières figurant sur le devis accepté prévalent sur les présentes CGV.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.


3. Informations précontractuelles et formation du contrat
Avant la commande, le client reçoit ou peut consulter les informations essentielles relatives à la prestation :

  • nature et périmètre de la mission ;

  • prix ou méthode de calcul du prix ;

  • livrables prévus ;

  • délai ou calendrier estimatif ;

  • modalités de paiement ;

  • éventuelles exclusions ;

  • présentes CGV ;

  • conditions d’exercice du droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

La commande est formée selon la nature de la prestation :

  • par validation et paiement d’une commande en ligne ;

  • par acceptation écrite d’une proposition transmise par email ;

  • par signature du devis ;

  • ou par toute confirmation écrite permettant d’identifier la prestation, son prix et la date convenue.

Pour les prestations à domicile, la confirmation du rendez-vous et de ses conditions est adressée au client par email ou par tout autre support durable avant l’intervention.
Lorsque le client demande une intervention avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit formuler expressément sa demande conformément à l’article 9 des présentes CGV.


4. Prestations à prix forfaitaire
Certaines prestations peuvent être proposées à un prix forfaitaire communiqué sur le site internet, par email ou lors de la prise de rendez-vous.
Le prix forfaitaire s’applique uniquement lorsque le projet respecte les limites annoncées, notamment concernant :

  • la surface ;

  • le nombre de pièces ou de zones ;

  • la durée du rendez-vous ;

  • la localisation du bien ;

  • la nature et la complexité du projet ;

  • les livrables inclus ;

  • les informations fournies avant l’intervention.

Si les informations communiquées par le client sont inexactes ou si le périmètre constaté dépasse sensiblement celui de la prestation réservée, R² Design en informe le client avant de poursuivre.
Une adaptation du prix, une prestation complémentaire ou un devis distinct peut alors être proposé. Aucun travail supplémentaire n’est réalisé sans l’accord préalable du client.


5. Prestations sur devis
Les prestations de conception, d’aménagement, d’urbanisme, de production de plans et, plus généralement, les prestations dont le périmètre ne peut pas être déterminé à l’avance font l’objet d’un devis.
Sauf mention différente sur le devis, la commande est définitivement validée après :

  • signature ou acceptation écrite du devis ;

  • acceptation des présentes CGV ;

  • versement de l’acompte demandé ;

  • réception des informations et documents nécessaires au démarrage de la mission.

L’acompte versé constitue un engagement ferme des deux parties. Il ne peut être qualifié d’arrhes, sauf mention expresse contraire.
Toute prestation non prévue dans le devis initial, toute modification importante du programme ou toute demande complémentaire peut faire l’objet d’un avenant, d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire acceptée préalablement par le client.


6. Prix, frais complémentaires et déplacements
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le prix comprend uniquement les prestations et livrables expressément indiqués dans l’offre, la confirmation écrite ou le devis.
Peuvent notamment faire l’objet d’une facturation complémentaire :

  • les relevés de cotes ;

  • les déplacements non inclus ;

  • les kilomètres supplémentaires ;

  • les impressions ;

  • les dépôts physiques de dossiers ;

  • les rendez-vous en mairie ou auprès d’un service instructeur ;

  • les interventions en secteur protégé ou soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ;

  • les demandes de pièces ou variantes supplémentaires ;

  • les modifications demandées après validation d’une étape ;

  • les prestations urgentes ;

  • les rendez-vous ou restitutions supplémentaires ;

  • les études ou prestations demandées après la commande initiale.

Lorsqu’un déplacement est inclus dans un forfait, sa zone géographique est précisée dans la présentation de l’offre ou la confirmation de rendez-vous.
Tout déplacement au-delà du secteur inclus, lorsqu’il est accepté par R² Design, fait l’objet d’un chiffrage préalable.
R² Design se réserve le droit de refuser une intervention dont l’éloignement serait incompatible avec l’organisation de son activité.
Une majoration peut être appliquée lorsqu’un client demande un délai d’exécution sensiblement inférieur au délai habituel. Cette majoration est communiquée et acceptée avant le démarrage de la mission.


7. Modalités de paiement
Prestations sur devis
Sauf conditions différentes précisées sur le devis :

  • un acompte de 50 % est demandé à la commande ;

  • le solde est payable avant ou au moment de la remise définitive des livrables.

Les échéances prévues au devis ou sur la facture doivent être respectées.
Diagnostic Déco Flash
Le paiement intégral est exigé lors de la commande.
La prestation ne débute qu’après :

  • réception du règlement ;

  • réception du formulaire complété ;

  • réception de l’ensemble des photographies, plans, croquis, dimensions et informations nécessaires.

Rendez-vous et visites-conseils
Les modalités de règlement sont communiquées lors de la confirmation du rendez-vous.
Les rendez-vous en visioconférence peuvent faire l’objet d’un règlement préalable par virement bancaire ou par tout autre moyen proposé par R² Design.
Les rendez-vous sur place peuvent être réglés selon les modalités annoncées dans la confirmation de rendez-vous, notamment par chèque ou en espèces.
Retard de paiement d’un client professionnel
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant.
Retard de paiement d’un client particulier
Après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues produisent intérêts au taux légal applicable.
En cas de défaut de paiement, R² Design peut suspendre l’exécution de la prestation et retenir les livrables restant à remettre, sans préjudice des sommes déjà dues.


8. Délais d’exécution
Les délais annoncés commencent uniquement à courir après :

  • la validation de la commande ;

  • la réception du règlement ou de l’acompte demandé ;

  • la réception de l’ensemble des documents et informations nécessaires ;

  • la validation des choix ou étapes préalables demandés au client.

Les délais indiqués sont exprimés en jours ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés et périodes de fermeture annoncées.
Un retard imputable au client, à un intervenant extérieur, à une administration ou à la transmission tardive d’informations entraîne automatiquement le décalage du calendrier.
Les délais d’instruction administrative ne dépendent pas de R² Design et ne sont pas compris dans ses délais de production.
En cas d’événement exceptionnel, de maladie, de force majeure ou de circonstance indépendante de la volonté de R² Design, le délai peut être prolongé. Le client en est informé dans les meilleurs délais.
R² Design est habituellement fermé durant le mois d’août. Les incidences éventuelles de cette fermeture sur les délais sont communiquées au client.


9. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :
R² Design – Stéphanie Foulon
27 Q rue de la Terre aux Moines
77930 Saint-Sauveur-sur-École
Email : r2design.sf@gmail.com
Exécution demandée avant la fin du délai de rétractation
Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse.
Le client reconnaît qu’en cas de rétractation après le commencement de la prestation, il devra régler le montant correspondant au travail effectivement réalisé jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance préalable de la perte de son droit, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation.
La personnalisation d’une prestation de conseil ou de conception ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation applicable aux prestations de services.


10. Annulation et report des rendez-vous
Sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique, toute demande de report ou d’annulation doit être communiquée à R² Design dès que possible.
Un rendez-vous peut être reporté sans frais lorsqu’il est annulé au moins 48 heures ouvrées avant l’heure convenue.
En cas d’annulation moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous ou d’absence du client, R² Design peut demander une indemnité correspondant à 50 % du prix du rendez-vous, sauf motif légitime ou cas de force majeure dûment justifié.
En cas de retard du client, la durée de la prestation peut être réduite sans diminution du prix lorsqu’un autre rendez-vous est prévu à la suite.
Si R² Design doit annuler un rendez-vous, une nouvelle date est proposée. Si aucun report n’est possible, toute somme versée au titre de ce rendez-vous est remboursée.


11. Diagnostic Déco Flash
Le Diagnostic Déco Flash est une prestation réalisée à distance à partir des informations transmises par le client.
Le compte rendu est envoyé par email au format PDF dans le délai annoncé sur le site, à compter de la réception complète :

  • du formulaire ;

  • du règlement ;

  • des photographies demandées ;

  • d’un plan, croquis ou relevé de dimensions lorsque celui-ci est nécessaire ;

  • de toute information indispensable à l’analyse.

La prestation consiste en une analyse synthétique et des recommandations d’aménagement, d’organisation de l’espace, de décoration, de couleurs ou de matériaux.
Sauf indication contraire dans l’offre, elle ne comprend :

  • aucun déplacement ;

  • aucun rendez-vous ;

  • aucun échange téléphonique ou en visioconférence ;

  • aucun relevé de cotes réalisé par R² Design ;

  • aucun plan technique ou plan d’exécution ;

  • aucune étude structurelle ;

  • aucun suivi après la remise du document.

La remise du compte rendu constitue l’exécution complète de la prestation.
Si les documents transmis sont insuffisants ou inexploitable, le délai est suspendu jusqu’à réception des éléments complémentaires demandés.


12. Prestations de conseil avant travaux et avant achat
Les prestations de conseil ont pour objet d’apporter un avis professionnel, une lecture globale du projet et, selon l’offre choisie, des recommandations, une feuille de route ou une estimation budgétaire indicative.
Une estimation budgétaire ne constitue ni un devis d’entreprise, ni un engagement sur le coût définitif des travaux.
Les coûts réels dépendent notamment :

  • des entreprises consultées ;

  • des solutions techniques retenues ;

  • de l’état réel du bâtiment ;

  • des matériaux choisis ;

  • des contraintes découvertes après la visite ;

  • de l’évolution des prix.

La Visite Conseil Avant Achat Immobilier ne constitue pas :

  • un diagnostic immobilier réglementaire ;

  • une expertise structurelle ;

  • une expertise technique exhaustive du bâtiment ;

  • une garantie d’absence de vice ;

  • une estimation immobilière ;

  • une validation définitive de la faisabilité des travaux.

Les vérifications urbanistiques éventuelles portent uniquement sur les éléments et règles accessibles dans le périmètre convenu. Elles ne garantissent pas l’obtention d’une autorisation administrative.
Lorsqu’un compte rendu est proposé en option, cette option doit être commandée avant la visite afin de permettre la prise de notes, de mesures indicatives et de photographies nécessaires.


13. Plans, relevés et documents fournis par le client
Le client est responsable de l’exactitude et de la fiabilité des plans, dimensions, photographies et informations qu’il transmet.
Les plans issus d’un diagnostic immobilier, notamment d’un diagnostic de performance énergétique, sont généralement des représentations schématiques et ne constituent pas nécessairement des plans exploitables pour une mission de conception.
R² Design peut demander des éléments complémentaires ou refuser de travailler à partir de documents insuffisants.
Lorsqu’un projet est réalisé à distance à partir d’un relevé effectué par le client, celui-ci doit notamment communiquer, selon les besoins :

  • les longueurs et largeurs ;

  • les diagonales utiles ;

  • les hauteurs sous plafond ;

  • les épaisseurs de murs ;

  • les dimensions et positions des portes et fenêtres ;

  • les sens d’ouverture ;

  • les niveaux et différences de hauteur ;

  • les équipements fixes ;

  • les radiateurs ;

  • les arrivées et évacuations ;

  • le tableau électrique ;

  • le ballon d’eau chaude ;

  • les contraintes visibles.

R² Design ne peut être tenue responsable d’une erreur ou d’une impossibilité d’exécution résultant de mesures inexactes, de documents non actualisés ou d’éléments non signalés.
Lorsqu’un relevé est réalisé par R² Design, celui-ci constitue un relevé visuel et dimensionnel limité aux éléments accessibles le jour de la visite. Il ne comprend aucune investigation destructive ni détection d’éléments dissimulés.
Les entreprises doivent impérativement contrôler les dimensions et les conditions réelles du site avant toute fabrication, commande ou exécution.


14. Nature et limites des missions de conception
Sauf mention expresse contraire dans le devis, les documents produits dans le cadre des missions de décoration, d’architecture intérieure ou d’urbanisme sont des documents de conception, de présentation, d’intention ou de représentation administrative.
Ils ne constituent pas :

  • des plans d’exécution ;

  • une étude structurelle ;

  • une étude thermique ;

  • une étude électrique ;

  • une étude de plomberie ;

  • une étude de ventilation ou de traitement de l’air ;

  • une étude acoustique ;

  • une note de calcul ;

  • un dimensionnement technique ;

  • une mission de maîtrise d’œuvre ;

  • une mission de contrôle des travaux.

Toute intervention concernant la structure, l’étanchéité, la ventilation, la sécurité incendie, les réseaux, l’électricité, la plomberie ou tout autre élément technique doit être vérifiée et dimensionnée par une entreprise assurée, un bureau d’études ou un professionnel compétent.
Les indications figurant sur les documents de R² Design ne dispensent jamais les entreprises de leurs obligations de vérification, de conseil, d’étude, de conformité et de mise en œuvre.
R² Design peut refuser toute demande dépassant ses compétences, son contrat d’assurance ou le périmètre de la mission convenue.


15. Plans techniques destinés aux entreprises du bâtiment
Les plans techniques BTP sont réalisés exclusivement à partir :

  • du cahier des charges transmis ;

  • des plans et études communiqués par le client ;

  • des choix validés par les intervenants compétents ;

  • des informations techniques fournies par l’entreprise, le maître d’œuvre, l’architecte, le bureau d’études, le bureau de contrôle ou les autres intervenants concernés.

La mission de R² Design consiste principalement à retranscrire, organiser et représenter graphiquement ces informations.
Sauf mission spécifique expressément acceptée, R² Design ne réalise :

  • aucune étude technique ;

  • aucune note de calcul ;

  • aucun dimensionnement ;

  • aucun relevé sur place ;

  • aucune visite de chantier ;

  • aucune direction ou coordination de travaux ;

  • aucune validation réglementaire relevant d’un bureau d’études ou d’un bureau de contrôle.

Le client professionnel demeure responsable des informations qu’il transmet et de leur validation par les intervenants compétents.
Les mises à jour incluses sont limitées au périmètre, aux étapes et au nombre de versions prévus dans le devis. Toute modification du cahier des charges, du programme ou des études de référence peut donner lieu à une facturation complémentaire.
Les fichiers modifiables, notamment au format DWG, ne sont remis que si leur transmission est prévue dans le devis. R² Design n’est pas responsable des modifications réalisées par un tiers après leur remise.


16. Accompagnement décoratif pendant les travaux
R² Design peut intervenir ponctuellement pour aider le client à :

  • choisir ou valider une couleur ;

  • comparer des matériaux ;

  • sélectionner des finitions ;

  • vérifier la cohérence esthétique d’un choix ;

  • accompagner le client en magasin ;

  • préciser l’emplacement visuel d’un élément décoratif.

Ces interventions constituent exclusivement un accompagnement esthétique et décoratif.
Elles ne comprennent aucune mission de maîtrise d’œuvre, de suivi technique, de surveillance, de contrôle de conformité, de direction, de coordination ou de réception des travaux.
La présence ponctuelle de R² Design sur le chantier ne transfère pas à R² Design la responsabilité des entreprises ni celle du maître d’ouvrage.


17. Urbanisme et autorisations administratives
Dans le cadre des dossiers d’urbanisme, R² Design constitue ou analyse les pièces correspondant au périmètre défini dans le devis et aux informations communiquées par le client.
Le client reste responsable :

  • de l’exactitude des informations fournies ;

  • de la situation juridique et administrative du bien ;

  • de la propriété du terrain ou de son autorisation à déposer ;

  • des travaux réellement exécutés ;

  • du respect de l’autorisation obtenue.

R² Design s’engage à apporter le soin normalement attendu dans l’analyse des règles accessibles et la préparation des documents prévus.
Toutefois, R² Design ne peut garantir :

  • l’accord de l’administration ;

  • l’absence de demande de pièce complémentaire ;

  • le délai réel d’instruction ;

  • l’absence de recours d’un tiers ;

  • l’absence de retrait administratif ;

  • la conformité d’une construction ancienne non visible ou insuffisamment documentée ;

  • la faisabilité technique ou structurelle du projet.

La décision finale appartient exclusivement à l’autorité compétente.
Toute demande de modification intervenant après la validation ou l’obtention d’une autorisation, notamment en raison d’un changement effectué ou envisagé pendant les travaux, constitue une nouvelle mission.
Une déclaration préalable modificative, un permis modificatif ou un dossier de régularisation fait donc l’objet d’un devis distinct, sauf mention contraire écrite.
Lorsque le recours à un architecte est légalement obligatoire, R² Design ne peut se substituer à celui-ci ni signer les documents relevant de son monopole professionnel. Le client doit mandater un architecte habilité.


18. Dossiers ERP
La prestation relative aux établissements recevant du public porte uniquement sur les pièces expressément prévues dans le devis, notamment les plans, notices d’accessibilité ou notices de sécurité relevant du dossier administratif.
Elle ne constitue pas :

  • une mission de bureau de contrôle ;

  • une étude technique exhaustive ;

  • une mission de maîtrise d’œuvre ;

  • une vérification de l’exécution des travaux ;

  • une garantie d’ouverture ou d’autorisation d’exploiter.

Le client et les entreprises doivent faire vérifier les solutions techniques, installations et travaux par les professionnels compétents.
La décision finale appartient aux autorités et commissions compétentes.


19. Visualisations, images et intelligence artificielle
Certaines représentations visuelles peuvent être réalisées à l’aide de logiciels de modélisation, de retouche ou d’outils d’intelligence artificielle.
Ces images ont pour objectif de faciliter la compréhension d’une ambiance, d’un volume ou d’une intention décorative.
Elles sont non contractuelles et ne garantissent pas une reproduction exacte :

  • des dimensions ;

  • des proportions ;

  • des couleurs ;

  • des textures ;

  • du mobilier ;

  • des matériaux ;

  • de l’éclairage ;

  • du résultat après travaux.

Elles ne doivent pas être utilisées comme plans d’exécution ou documents techniques.
Les couleurs et matériaux doivent être vérifiés à partir d’échantillons réels avant toute commande ou mise en œuvre.


20. Modifications et validation des livrables
Le nombre de propositions, corrections ou mises à jour incluses est indiqué dans l’offre ou le devis.
Une demande de correction correspond à une adaptation du projet initial. Elle ne peut pas entraîner une modification complète du programme, de l’orientation esthétique ou du périmètre de la mission.
Toute demande supplémentaire peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
Le client doit vérifier les documents remis et signaler rapidement toute erreur matérielle ou non-conformité au périmètre convenu.
La validation d’une étape permet à R² Design de poursuivre la mission sur cette base. Toute modification d’un élément déjà validé peut entraîner une adaptation du prix et du calendrier.
Cette disposition ne prive pas le client consommateur de ses droits légaux.


21. Obligations du client
Le client s’engage à :

  • communiquer des informations exactes, complètes et actualisées ;

  • transmettre les documents demandés dans un format exploitable ;

  • signaler toute contrainte connue ;

  • informer R² Design des modifications apportées au projet ;

  • respecter les délais de validation et de paiement ;

  • vérifier les documents avant toute commande, fabrication ou exécution ;

  • faire intervenir des entreprises qualifiées et correctement assurées ;

  • obtenir les autorisations nécessaires avant le début des travaux ;

  • ne pas utiliser un document au-delà de la mission pour laquelle il a été établi.

Le client doit permettre l’accès aux lieux lorsqu’une visite ou un relevé est prévu.
La présence d’un représentant majeur et habilité à prendre les décisions nécessaires peut être exigée.
Tout retard ou surcoût résultant d’un manquement du client ne peut être imputé à R² Design.


22. Responsabilité de R² Design
R² Design est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute contractuelle prouvée et pour les dommages directs, certains et prévisibles qui en résultent.
R² Design ne peut être tenue responsable notamment :

  • des erreurs résultant d’informations inexactes ou incomplètes ;

  • des éléments dissimulés ou impossibles à constater ;

  • des modifications effectuées sans son accord ;

  • de la mauvaise interprétation ou utilisation de ses documents ;

  • de travaux réalisés par des tiers ;

  • des malfaçons, retards, abandons ou défauts d’exécution des entreprises ;

  • du défaut d’assurance d’un intervenant ;

  • de l’évolution du prix des matériaux ou des travaux ;

  • d’une décision administrative défavorable ;

  • du non-respect par le client ou les entreprises de l’autorisation obtenue ;

  • des modifications apportées aux fichiers après leur remise ;

  • d’un dommage provenant d’une mission ou d’une utilisation extérieure au périmètre contractuel.

Les exclusions prévues par les présentes CGV ne s’appliquent pas lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.


23. Responsabilité des entreprises et intervenants techniques
Les entreprises réalisant les travaux restent seules responsables :

  • de leurs études ;

  • de leurs relevés de contrôle ;

  • du dimensionnement des ouvrages ;

  • du choix des procédés d’exécution ;

  • du respect des règles de l’art ;

  • du respect des normes et réglementations ;

  • de la sécurité du chantier ;

  • de la qualité et de la conformité de leurs travaux ;

  • de leurs assurances professionnelles et décennales.

Avant toute exécution, commande ou fabrication, les entreprises doivent vérifier sur place :

  • les dimensions ;

  • les niveaux ;

  • les supports ;

  • les réseaux ;

  • les contraintes techniques ;

  • la compatibilité des matériaux ;

  • la faisabilité des solutions envisagées.

Aucune mention figurant sur un plan de conception ou un document administratif ne peut remplacer ces vérifications.


24. Appréciation esthétique et choix du client
Les propositions décoratives et d’aménagement reposent en partie sur une appréciation esthétique et subjective.
R² Design apporte une analyse professionnelle tenant compte, dans le périmètre convenu, de l’espace, de la lumière, des usages, des contraintes, du confort et des préférences exprimées par le client.
Toutefois, ces recommandations ne constituent pas une garantie de satisfaction subjective.
Les choix définitifs concernant les couleurs, matériaux, équipements, mobiliers, finitions ou ambiances appartiennent au client.
Le client doit vérifier les références, dimensions, disponibilités, prix et caractéristiques des produits avant toute commande.


25. Propriété intellectuelle et droit d’utilisation
Les études, plans, visuels, textes, concepts, présentations, documents graphiques et fichiers réalisés par R² Design sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Après paiement intégral de la prestation, le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif, limité au projet et à l’adresse pour lesquels les documents ont été réalisés.
Le client peut transmettre les documents aux entreprises et intervenants participant directement à ce projet.
Toute reproduction ou utilisation pour :

  • un autre bien ;

  • un autre chantier ;

  • une revente ;

  • une publication commerciale ;

  • une modification destinée à supprimer la mention de R² Design ;

  • une exploitation par un tiers sans lien avec le projet,

nécessite l’autorisation écrite préalable de R² Design.
La remise de fichiers sources ou modifiables ne vaut pas cession des droits de propriété intellectuelle.
R² Design ne publie de photographies ou d’informations permettant d’identifier un client ou un lieu privé qu’avec l’accord préalable de la personne concernée.


26. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

  • répondre aux demandes ;

  • préparer les rendez-vous et devis ;

  • exécuter les prestations ;

  • établir les factures ;

  • assurer le suivi administratif ;

  • respecter les obligations légales.

Les modalités détaillées de traitement, de conservation et d’exercice des droits sont présentées dans la politique de confidentialité du site internet.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à : r2design.sf@gmail.com.


27. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée.
S’il devient définitif ou rend la poursuite de la mission impossible, le contrat peut être résolu. Les prestations déjà exécutées restent dues.


28. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à R² Design :

La réclamation doit préciser :

  • l’identité du client ;

  • la prestation concernée ;

  • la difficulté rencontrée ;

  • les justificatifs utiles ;

  • la solution demandée.

R² Design s’efforcera de rechercher une solution amiable.


29. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de R² Design restée sans solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève R² Design :
Médiation de la Consommation & Patrimoine – MCP
12 square Desnouettes
75015 Paris
Site internet : https://www.mcpmediation.org
Cette possibilité est réservée aux litiges opposant R² Design à un client consommateur et relevant du champ de compétence du médiateur.


30. Nullité partielle et non-renonciation
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une règle impérative, les autres dispositions restent applicables.
Le fait pour R² Design de ne pas se prévaloir immédiatement d’une disposition ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.


31. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive un client consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.


ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client consommateur souhaite se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, dans les conditions et délais prévus par la loi.
À l’attention de :
R² Design – Stéphanie Foulon
27 Q rue de la Terre aux Moines
77930 Saint-Sauveur-sur-École
Email : r2design.sf@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation commandée :
....................................................................................
Date de la commande ou de la conclusion du contrat :
....................................................................................
Nom et prénom du client :
....................................................................................
Adresse du client :
....................................................................................
....................................................................................
Adresse email utilisée lors de la commande :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du client, uniquement en cas d’envoi du formulaire au format papier :
DEMANDE D’EXÉCUTION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
À utiliser lorsqu’un client consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de quatorze jours :
« Je demande expressément à R² Design de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.
Je reconnais que, si j’exerce mon droit de rétractation après le commencement de la prestation, je devrai régler le montant correspondant au travail réalisé jusqu’à la date de communication de ma décision.
Je reconnais également qu’une fois la prestation entièrement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation. »
Nom et prénom :
....................................................................................
Prestation concernée :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature ou validation électronique :
....................................................................................

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