Dossier ERP – autorisation et conformité réglementaire
J’accompagne les professionnels et porteurs de projets dans la constitution de leur dossier ERP (Établissement Recevant du Public), afin de sécuriser l’ouverture ou la modification d’un établissement recevant du public.
Chaque dossier est étudié en fonction des règles d’accessibilité, de sécurité et des contraintes réglementaires applicables.
Qu’est-ce qu’un dossier ERP ?
Un dossier ERP est obligatoire pour tout établissement recevant du public, qu’il s’agisse d’une création, d’un aménagement, d’un changement d’activité ou de travaux dans un local existant.
Il permet de vérifier la conformité du projet aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Quand un dossier ERP est nécessaire ?
Un dossier ERP est requis notamment dans les situations suivantes :
• ouverture d’un commerce, cabinet ou établissement recevant du public
• création ou modification d’un ERP existant
• changement d’activité ou de destination d’un local
• travaux impactant la sécurité ou l’accessibilité
Chaque projet doit être analysé en fonction de la catégorie de l’ERP et de sa réglementation spécifique.
Dans le cadre d’un projet professionnel, l’ouverture ou la transformation d’un établissement recevant du public peut également nécessiter d’autres autorisations d’urbanisme, telles qu’un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Par ailleurs, toute modification de façade ou installation d’une enseigne visible depuis l’espace public peut également être soumise à une autorisation d’enseigne, conformément à la réglementation locale.
Ce que comprend mon accompagnement
Mon accompagnement vise à constituer un dossier ERP conforme et exploitable par les services instructeurs.
Il comprend notamment :
• l’analyse du projet et de la réglementation applicable
• la constitution du dossier administratif ERP
• la réalisation ou la vérification des plans nécessaires
• la préparation du dossier pour dépôt auprès des services compétents
L’accompagnement est réalisé sans promesse d’autorisation et reste soumis à l’instruction administrative.
Dossier ERP refusé ou bloqué ?
Un dossier ERP peut être refusé ou faire l’objet de demandes de pièces complémentaires en cas de non-conformité réglementaire ou de dossier incomplet.
Une analyse du projet et du dossier existant permet d’identifier les points de blocage et, lorsque cela est possible, d’envisager des ajustements adaptés.
Quels sont les risques sans autorisation ERP ?
L’exploitation d’un établissement recevant du public sans autorisation ou sans conformité réglementaire peut entraîner des conséquences importantes.
Les principaux risques sont notamment :
• refus d’ouverture ou fermeture administrative
• sanctions administratives
• mise en cause de la responsabilité de l’exploitant
• impossibilité d’assurer ou de céder le fonds
Anticiper la constitution du dossier permet de sécuriser l’activité.
À qui s’adresse ce service ?
Ce service s’adresse aux professionnels et porteurs de projets concernés par l’ouverture ou la modification d’un établissement recevant du public.
Il concerne notamment :
• commerçants
• professions libérales
• investisseurs et marchands de biens
• entreprises et porteurs de projets
Zone d’intervention
J’interviens principalement en Seine-et-Marne sud et en Île-de-France pour les projets nécessitant une présence locale.
Selon la nature du dossier, un accompagnement à distance est également possible.
OU